Le texte met l’accent sur la qualité de la formation, en responsabilisant les financeurs. Ces derniers, OPCA, état, régions, devront s’assurer de la qualité des actions de formation qu’ils financent sur la base de critères définis par décret en Conseil d’état.

L’OPCA va mettre en œuvre une politique qualité en matière de formation. Les critères de qualité seront fixés par décret.

Les organismes de formation qui ne seront pas en mesure de justifier des critères réglementaires ne pourront plus bénéficier de financements ou devront réaliser leur prestation dans le cadre d’une sous-traitance avec un organisme qui sera garant de la qualité.

Ces contraintes ne s’appliqueront pas lorsque l’entreprise achètera directement les prestations de formation sans demande de remboursement par l’OPCA.

Source:http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html

CE QUE J’EN PENSE

Une formation se doit d’être qualitative, je pense que nous serons tous d’accord sur ce point.

Toutefois, plusieurs questions se posent :

• Sur quels critères les financeurs vont-ils déterminer la qualité de la formation ?
• Les entreprises devront-elles demander l’accord « qualitatif » des financeurs avant d’envoyer leurs salariés en formation ?
• Les financeurs vont-ils créer une liste des organismes de formation « qualitatifs » ?
• Comment cela va t’il fonctionner en attendant le décret sur la « politique qualité » ?

Christiane RUIZ

1. Le nouveau « 1 % formation »

La réforme de la formation professionnelle en 4 points 

1. Le nouveau « 1 % formation »
2. Le CPF
3. L’entretien professionnel
4. La qualité de la formation

Je vous invite à lire ces 4 articles pour en savoir plus sur la réforme qui intègre des changements notables pour l’entreprise et les salariés.

1. Le nouveau « 1 % formation »

• Les entreprises s’acquitteront d’une contribution unique et obligatoire de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés versée aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées).
• La nouvelle contribution est à calculer sur les rémunérations 2015 et devra être versée au plus tard le 28 février 2016.
• La défiscalisation du plan de formation disparaît à compter du 1^er janvier 2015.
• L’entreprise doit pouvoir garantir l’adaptation des salariés à leur poste de travail et du maintien de leur capacité à occuper un emploi,
• Elle doit justifier socialement des actions de formation qu’elle a mises en place (présentation aux IRP),
• Elle doit garantir la traçabilité des formations suivies par les salariés,
• Elle doit réaliser toutes les formations obligatoires (sécurité, permis, habilitations, réglementation spécifique à l’activité exercée, etc.),
• Elle doit déclarer les formations suivies par les salariés,
• Elle ne peut optimiser son budget par des financements OPCA et complémentaires que pour des actions de formation.

Le nouveau système de financement

*20 % des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs OPCA.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html